Sources et mises à jour
Page mise à jour le 12 octobre 2026
Nos calculatrices reposent sur des barèmes publics qui évoluent, le plus souvent au 1er janvier. Cette page recense chaque donnée datée utilisée par le site, avec sa source officielle, l'exercice auquel elle se rapporte et la date à laquelle elle a été vérifiée.
Données recensées
38
Règles stables ou à jour
38
À revérifier
0
Fiscalité
Barèmes votés en loi de finances, révisés chaque année. Ce sont les données les plus sensibles du site.
Barème de l'impôt sur le revenu (tranches à 0, 11, 30, 41 et 45 %)
À JOURSeuils : 11 600 € · 29 579 € · 84 577 € · 181 917 €
Revalorisation de 0,9 % par la loi de finances pour 2026.
Décote de l'impôt sur le revenu
À JOUR897 € (personne seule) · 1 483 € (couple), moins 45,25 % de l'impôt brut
CGI art. 197 I 4. Le seuil vaut exactement montant / 45,25 %, ce qui rend la décote continue à son point de sortie.
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
À JOURPlancher 509 € · plafond 14 555 €
Plafonnement du quotient familial
À JOUR1 807 € par demi-part · 4 262 € pour la part du premier enfant d'un parent isolé · réduction complémentaire des veufs jusqu'à 2 011 €
CGI art. 197, I-2. Exemple de contrôle du BOFiP : couple marié, quatre enfants, 130 000 € de revenu imposable → 14 366 €.
Barème kilométrique (voitures, 3 à 7 CV et plus)
À JOUR3 tranches : jusqu'à 5 000 km · jusqu'à 20 000 km · au-delà. Exemple 5 CV : d × 0,636 · (d × 0,357) + 1 395 € · d × 0,427. Majoration de 20 % pour les véhicules 100 % électriques
Le barème 2026 n'a pas été revalorisé : il reste celui de l'arrêté du 27 mars 2023.
Taux de TVA
À JOUR20 % · 10 % · 5,5 % · 2,1 %
Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
À JOUR31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) · 17,2 % de prélèvements sociaux maintenus pour l'assurance-vie, les loyers et les plus-values immobilières
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : CSG portée à 10,6 % sur les revenus de placement, soit 18,6 % de prélèvements sociaux et un PFU de 31,4 %. Restent à 17,2 % les revenus fonciers et plus-values immobilières (F2329, vérifiée le 30 juin 2026) et les produits d'assurance-vie (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026). Le PEA passe à 18,6 %.
Taux de l'épargne réglementée
À JOURLivret A et LDDS 1,7 % · LEP 2,5 % · PEL ouvert en 2026 2 % — du 1er août 2026 au 31 janvier 2027
Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d'intérêt de certains produits d'épargne réglementée. Fiches Livret A, LDDS et LEP vérifiées le 1er août 2026, fiche PEL le 15 septembre 2026 (2,00 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2026, 1,75 % pour ceux ouverts en 2025).
Social et travail
Cotisations, plafonds et règles issues du Code du travail et de la Sécurité sociale.
SMIC brut (35 h)
À JOUR12,31 €/heure, soit 1 867,02 € brut par mois et environ 1 478 € net
Revalorisation de 2,41 % au 1er juin 2026. Le net s'entend avant prélèvement à la source.
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
À JOUR48 060 € par an, soit 4 005 € par mois
Arrêté du 22 décembre 2025. Plafond mensuel : 4 005 €.
Cotisations salariales du secteur privé
À JOURVieillesse 6,9 % + 0,4 % · Agirc-Arrco 3,15 % (T1) et 8,64 % (T2) · CEG 0,86 % / 1,08 % · CET 0,14 % · CSG-CRDS 9,7 % sur 98,25 % du brut · APEC cadres 0,024 %
Page URSSAF « Taux de cotisations - Secteur privé » mise à jour le 1er janvier 2026 ; parts salariales Agirc-Arrco, CEG et CET du Chiffr'Agirc-Arrco 2026 ; APEC d'après la série INSEE 001612914 (0,024 % en septembre 2026). Prévoyance cadre employeur 1,50 % de la tranche 1 (ANI du 17 novembre 2017). Résultats confrontés au simulateur mon-entreprise.urssaf.fr le 25 septembre 2026 : à 2 500 € brut non-cadre et 5 000 € brut cadre, net, cotisations et net imposable identiques au centime près, avec la même hypothèse de mutuelle d'entreprise (20 € salarié, 20 € employeur).
Cotisations URSSAF micro-entrepreneur
À JOUR12,3 % (vente) · 21,2 % (services BIC) · 25,6 % (libéral non réglementé) · 23,2 % (CIPAV)
Le taux des libéraux non réglementés est passé de 24,6 % à 25,6 % au 1er janvier 2026. La hausse à 26,1 % initialement annoncée a été ramenée à 25,6 %.
Plafonds de chiffre d'affaires micro-entreprise
À JOUR203 100 € (vente et hébergement) · 83 600 € (services et professions libérales)
Nouveaux seuils issus de la révision triennale, applicables aux revenus perçus à compter de 2026.
Seuils de franchise en base de TVA
À JOUR85 000 € (biens et commerce) · 37 500 € (services) — seuils majorés 93 500 € et 41 250 €
Le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
Allocations familiales (montant plein)
À JOUR152,25 € (2 enfants) · 347,32 € (3 enfants) · 542,39 € (4 enfants) — plein tarif jusqu'à 79 980 € de ressources pour 2 enfants
Fiche F13213 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026. Montants hors majoration pour âge. L'incrément par enfant au-delà de 4 est déduit des écarts entre 3 et 4 enfants (41 % de la BMAF, 6 664 € de plafond).
Barème national des crèches (PSU)
À JOUR0,0619 % des ressources mensuelles par heure pour 1 enfant · plancher 814,62 € · plafond 8 500 € par mois
Accueil collectif et micro-crèche conventionnés (PSU). Contrôle : plancher × 0,0619 % = 0,50 €/h et plafond × 0,0619 % = 5,26 €/h pour un enfant, montants cités par la Caf. Le gestionnaire peut appliquer le taux d'effort au-delà du plafond.
Crédit d'impôt pour frais de garde (moins de 6 ans)
À JOUR50 % des dépenses, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an
Fiche F8 : enfants de moins de 6 ans gardés hors du domicile, dépenses nettes des aides (CMG), 3 500 € par enfant soit 1 750 € de crédit au plus.
Acquisition des congés payés
À JOUR2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an
Indemnité légale de licenciement (art. R1234-2)
À JOUR1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà
Une convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
Allocation chômage (ARE) — formule et montants planchers
À JOURLe plus élevé entre 40,4 % du SJR + 13,18 €/jour et 57 % du SJR, plafonné à 75 % du SJR — allocation minimale 32,13 €/jour
Les allocations n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 2026, faute de majorité au conseil d'administration de l'Unédic : les montants du 1er juillet 2025 restent en vigueur. Le simulateur officiel France Travail fait foi.
Durée maximale d'indemnisation chômage
À JOURLicenciement, fin de CDD… : 18 mois avant 55 ans · 22,5 mois à 55 et 56 ans · 27 mois à partir de 57 ans. Rupture conventionnelle : 15 mois avant 55 ans · 20,5 mois ensuite
Bornes d'âge relevées de deux ans au 1er avril 2025 (convention du 15 novembre 2024) : 22,5 mois à 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans. Rupture conventionnelle individuelle : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite (avenant n° 2 du 10 avril 2026, agréé le 19 juin 2026), prolongation possible sur demande à partir de 55 ans. Ce sont des maximums, atteints seulement avec une durée de travail suffisante ; les plafonds diffèrent outre-mer.
Âge légal et trimestres requis
À JOUR62 ans et 9 mois / 170 trimestres (nés de janvier 1963 à mars 1965) · 63 ans / 171 (avril à décembre 1965) · puis +3 mois par génération jusqu'à 64 ans / 172 trimestres à partir de 1969
Fiche F14043 vérifiée le 14 août 2026, fiche F35063 vérifiée le 1er janvier 2026. Nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 : 62 ans et 9 mois, 170 trimestres. Âge abaissé d'un an, dès la génération d'avril 1965, pour les parents bénéficiant d'au moins un trimestre de majoration pour enfant — non modélisé. Taux plein automatique à 67 ans.
Point de retraite complémentaire Agirc-Arrco
À JOURValeur d'achat 20,188 € · valeur de service 1,439 €
Les points sont acquis au taux contractuel (6,2 % en tranche 1, 17 % en tranche 2) ; les 127 % d'appel ne génèrent pas de points.
Crédit et immobilier
Règles d'octroi et ordres de grandeur du marché. Les taux évoluent en continu.
Taux d'endettement maximum recommandé
À JOUR35 % des revenus nets, assurance emprunteur comprise
Recommandation du HCSF, assurance emprunteur comprise. Les banques disposent d'une marge de dérogation limitée à 20 % de leur production.
Taux moyen d'un crédit immobilier sur 20 ans
À JOUREnviron 3,3 à 3,4 %, les meilleurs dossiers autour de 2,85 %
Valeur indicative destinée à contextualiser, jamais à garantir un taux.
Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
À JOURPlafond de 1 % du capital (crédit conso) et 3 % ou 6 mois d'intérêts (immobilier)
Crédit conso : 0,5 % s'il reste un an ou moins, aucune indemnité jusqu'à 10 000 € remboursés sur douze mois ni sur un crédit renouvelable (Code de la consommation, art. L312-34). Immobilier : le plus faible des deux plafonds (art. R313-25).
Droits de mutation par département
À JOURPart départementale de 5 % dans 89 départements sur 101 (4,50 % pour les primo-accédants), 4,50 % dans les autres, 3,80 % dans l'Indre — soit 6,32 % ou 5,81 % de droits au total
89 départements appliquent le taux relevé de 5 % (loi de finances pour 2025, du 1er avril 2025 au 31 mars 2028), 11 sont restés à 4,50 % et l'Indre applique 3,80 %. Les primo-accédants achetant leur résidence principale restent au taux de base (BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026). Le tableau est republié chaque mois par la DGFiP.
Émoluments du notaire et taxes annexes
À JOURÉmoluments 3,870 % · 1,596 % · 1,064 % · 0,799 % (HT, par tranche) · taxe communale 1,2 % · neuf 0,7 %
Page modifiée le 17 juillet 2026. Taxe communale 1,20 % ; frais d'assiette 2,37 % de la part départementale (2,14 % dans le neuf) ; neuf 0,70 % ; contribution de sécurité immobilière 0,1 %, 15 € au moins.
Prix des terrains et des maisons individuelles, par région
À JOURMaison : médiane régionale de 1 683 € à 2 055 € par m², moyenne nationale 1 914 € · terrain : 102 €/m² en moyenne nationale
Données DiDo du SDES, tableaux 1 et 3, millésime 2024. Prix toutes taxes comprises ; terrains hors frais de notaire et d'agence. Moyenne nationale : terrain 102 €/m² pour 932 m², maison 1 914 €/m² pour 118 m². Les départements d'outre-mer sont regroupés par le SDES faute d'un nombre suffisant d'opérations.
Énergie et mobilité
Prix de marché volatils. Ces valeurs servent de point de départ modifiable, jamais de référence figée.
Prix du kWh d'électricité (tarif réglementé)
À JOUR0,2001 €/kWh en option Base · 0,2142 € en heures pleines · 0,1589 € en heures creuses
Tarifs TTC. Le tarif réglementé a augmenté de 2,5 % au 1er août 2026.
Prix des carburants
À JOURGazole environ 2,28 €/L · SP95-E10 environ 2,10 €/L
Moyennes nationales. Le prix varie fortement d'une station à l'autre : la valeur est proposée comme point de départ, pas comme référence.
Prix du cheval fiscal (taxe régionale de carte grise)
À JOURDe 30 € (Mayotte) à 60 € en métropole · 68,95 € en Île-de-France
Les 18 tarifs ont été relevés un par un sur le simulateur officiel de service-public.gouv.fr, et confirmés sur deux départements par région. L'Île-de-France inclut 14 €/CV de majoration au profit d'Île-de-France Mobilités. Les véhicules électriques ne sont plus exonérés de taxe régionale.
Malus écologique au CO₂
À JOURDéclenché à 108 g/km (50 €), plafonné à 80 000 € à partir de 192 g/km
Le barème complet, gramme par gramme de 108 à 191 g/km, a été relevé sur le simulateur officiel et intégré au calculateur. Le seuil est passé de 113 g en 2025 à 108 g, et le plafond de 70 000 à 80 000 €. La taxe sur la masse n'est pas modélisée.
Prix moyen d'un paquet de cigarettes
À JOURPrix moyen pondéré de 12,44 € pour 20 cigarettes
L'entrée de gamme se situe autour de 11,40 € et les marques les plus vendues autour de 13,50 €.
Santé
Repères médicaux issus de référentiels reconnus. Ils ne constituent jamais un avis médical.
Seuils d'interprétation de l'IMC
À JOURMaigreur < 18,5 · Normal 18,5-24,9 · Surpoids 25-29,9 · Obésité ≥ 30
Formule de calcul du métabolisme de base
À JOURMifflin-St Jeor
Publication d'origine de l'équation : Mifflin MD, St Jeor ST et al., Am J Clin Nutr 1990;51(2):241-7.
Remboursements de l'Assurance maladie
À JOURGénéraliste : base 30 €, 70 % moins 2 € · dentaire 60 % · forfait journalier 23 €
Consultations : tarifs au 1er janvier 2026, participation forfaitaire de 2 € (ameli.fr). Soins dentaires remboursés à 60 % (ameli.fr). Couronne : base de 120 € de la nomenclature CCAM, non publiée sur ameli.fr, relevée sur plusieurs sources concordantes ; le tarif de 550 € n'est qu'un exemple de devis. Forfait journalier porté de 20 à 23 € au 1er mars 2026. Lunettes classe B : base de 0,05 € par élément.
Calcul de la date présumée d'accouchement
À JOUR41 SA : 1er jour des dernières règles + 287 jours, repère retenu en France ; la règle de Naegele (280 jours, 40 SA) est indiquée en complément
Le CNGOF rappelle que la durée de la grossesse varie de 280 à 290 jours après les dernières règles : la date du terme reste une estimation, que l'échographie du premier trimestre vient préciser.
Signaler une donnée obsolète
Un barème a changé et n'est pas encore répercuté ? C'est le type de signalement le plus utile que l'on puisse nous faire. Les corrections de données passent avant l'ajout de nouvelles calculatrices.