Question 1

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Accepted Answer

Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois si c'est plus favorable (primes proratisées). Exemple : avec un salaire de 2 200 € et 5 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 5 × 2 200 × 1/4 = 2 750 €.

Question 2

Quelle ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement ?

Accepted Answer

Il faut au moins 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement. Ce seuil a été abaissé par les ordonnances de 2017 (il était auparavant d'un an). En dessous de 8 mois, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat.

Question 3

L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?

Accepted Answer

Non. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement (et de l'indemnité de préavis). En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas, faute grave incluse, car elle correspond à des droits déjà acquis.

Question 4

La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?

Accepted Answer

Oui, très souvent. Le montant légal est un minimum : de nombreuses conventions collectives (métallurgie, Syntec, banque, etc.) prévoient des indemnités plus favorables, avec des coefficients différents selon l'ancienneté ou le statut (cadre/non-cadre). Il faut toujours vérifier sa convention collective avant de se baser uniquement sur le calcul légal.

Question 5

Quelle est la différence avec l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même mode de calcul minimum que l'indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année d'ancienneté). La différence est procédurale : la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié, homologué par l'administration, et ouvre droit à l'allocation chômage, contrairement à une démission.

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